jugement est exécutoire à titre provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5 et L. 571-3 du code monétaire et financier, 1382 du code civil,

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

510 du code de procédure pénale et à celles de l'article R. 552-26 du code de l'organisation judiciaire applicable à la Polynésie française ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le

514-3 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

et aux observations orales, conformément à l'article 455 du code de procédure civile SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 642- 1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but

de l’article L 651-1 du code de commerce, monsieur [F] devra en répondre sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale,

de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.