du code de procédure civile.

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance de référé, ceux-ci pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

[B] à payer à la RIVP la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement Mme [Q] et M.

l'article 450 du code de procédure civile.

dont il était saisi, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

[Q] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision â intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir qu'alors que le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, M.

’article 6bis de la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54,

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

sa demande d'indemnité article 700 du code procédure civile à son encontre, - Condamner Monsieur [Z] [Q] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile

au profit de Maître Fabien REMBOTTE, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement