L 511-1 IV du code des assurances.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les certificats d'assurance ne peuvent prévaloir sur les conditions générales du contrat d'assurance

La société France Aliments soutient que [T] [O] est intervenu en qualité de préposé de la société Allianz Vie conformément aux dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances et que cette dernière

L. 511-1-III du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'au soutien de ses demandes,

L.511-1 du code des assurances et 1382 du code civil ; elle affirme avoir signé trois demandes d'adhésion au contrat CLER à des dates différentes et avoir effectué à chaque fois des versements pour la

-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la Caisse de crédit mutuel, intermédiaire en assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, était tenue d'une obligation légale de conseil

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en cause d'appel, le S.I.E.T.O.M. fait valoir que ces dispositions sont inapplicables à une action qui ne dérive pas du contrat d'assurance mais tend à

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des

devoir de conseil et d'exacte information, avait rempli ses obligations à l'égard de celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 511-1 du

une contribution forfaitaire : () 2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les intermédiaires

En vertu de l'article L.511-1-III du code des assurances, Monsieur [H] doit donc être considéré comme le préposé de la Sarl DIXA et celle-ci est responsable dans les termes de l'article 1384

[A] [S] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

[R] [I] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

[F] [M] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

4 et 5 du code de procédure civile et L. 511 1 III du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis