Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; En vertu de l'article L. 52-4 du code électoral, les obligations de transparence et de plafonnement des dépenses électorales instituées par cet article ainsi

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ; Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955

et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

DU CODE PENAL NE S'IDENTIFIENT PAS AVEC CEUX DU DELIT D'ENTENTE PROHIBEE PREVU PAR L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET QUE LES ARTICLES 59 QUATER ET 52 DE LADITE ORDONNANCE N'INTERDISENT

L. 52-4 ( ...).

1947 à [Localité 3], d'[T] [M], commerçant, né à [Localité 9] (Tchécoslovaquie), le 13 avril 1909 et de [L] [A], son épouse, sans profession, née à [Localité 4] (Tchécoslovaquie), le 29 mai 1925, domiciliés

Les caisses sociales de [Localité 2], assignée par Mme [H], par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 conformément à l’article 684 alinéa 1er du code de procédure civile et de la convention

L. 52-1, L. 52-8, L. 52-11, L. 52-12, L. 52-4 et L. 52-10 du code électoral n'étaient pas fondés et d'autre part, en ce qui concerne la diffusion du bulletin municipal "La Lettre du Paillon" et l'organisation

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Tout étranger présent

50 PRECITE DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE ; SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE PRECITEE

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code életoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de