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42 244 résultats pour « article 524 du code de procédure civile dans son »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a8cdc6046d47752c17

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [F] a fait assigner Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne [1] et demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile de prononcer la radiation de l'affaire pendante devant la Cour d'appel d'Amiens

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f2eba8cdc6046d470d252a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3a4

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1ce8ccdc6046d47897fc6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': - Constater que le syndicat des copropriétaires n'a pas exécuté le jugement rendu à son encontre

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e892

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e893

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410068

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410069

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109bf

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Source officielle