Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-517 aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520-1.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : 1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection

Article 1

—

échelon 593 7e échelon 561 6e échelon 530 5e échelon 499 4e échelon 470 3e échelon 441 2e échelon 418 1er échelon 391 Technicien supérieur 13e échelon 558 12e échelon 524

Article 1

—

8e échelon 593 7e échelon 561 6e échelon 530 5e échelon 499 4e échelon 470 3e échelon 441 2e échelon 418 1er échelon 391 Technicien 13e échelon 558 12e échelon 524

Article 9

—

échelon 422 Technicien supérieur principal 8e échelon 593 7e échelon 561 6e échelon 530 5e échelon 499 4e échelon 470 3e échelon 441 2e échelon 418 1er échelon 391 Technicien supérieur 13e échelon 558 12e échelon 524

Article 77

—

1 482 Immigration, asile et intégration 1 302 Immigration et asile 412 Intégration et accès à la nationalité française 890 Justice 1 124 Justice judiciaire 799 Administration pénitentiaire 240 Conduite

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

162, L. 164 à L. 167, L. 168, al. 1, L. 170, al. 1 et 2, L. 172-1 à L. 177, L. 179, al. 1 à 3, L. 182, L. 185, L. 189 à L. 192, L. 193 à L. 196, L. 198, L. 200 à L. 202, L. 204, al. 1, L. 218 et L. 228-1.

Article 212-16

—

-1 dirigent sur ce système une opération d'offre au public portant sur des titres de capital, cette ou ces personnes morales ou entités attestent auprès de l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et n'avoir décelé dans le contenu

LEGIARTI000029051994

—

424 177 424 Bretagne 366 957 297 892 294 123 Centre 330 254 263 818 263 818 Champagne-Ardenne 193 885 156 957 156 957 Corse 21 320 14 308 14 308 Franche-Comté 157 764 124 459 124 459 Haute-Normandie 240 607 186 266 186 266 Ile-de-France 1

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L. 522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1, L. 543-1, L. 549-2, L. 553-1 et 59 point a du 1 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai

LEGIARTI000025004137

—

1 613 4 324 8 208 27 406 1 967 44 474 85 204 374 121 Commerces non alimentaires 245 476 1 506 4 175 8 182 26 697 1 996 45 188 87 438 360 032 Activités de services I 126 383 1 272 3 849 7 523 24

Article Annexe

—

AQUITAINE 31 818 992 AUVERGNE 14 494 770 BOURGOGNE 15 949 143 BRETAGNE 30 273 970 CENTRE 24 010 479 CHAMPAGNE-ARDENNE 13 331 725 CORSE 3 947 233 FRANCHE-COMTE 10 379 282 ILE-DE-FRANCE 92 243 512 LANGUEDOC-ROUSSILLON 24 155 950 LIMOUSIN 7 524

Article Annexe 7

—

Rue Francisco-Goya n° 13 A et n° 13 B jusqu'à la rue Rembrandt n° 1 et n° 2. Rue Rembrandt, au droit du n° 2, jusqu'à la rue Bertrand-Russell. Rue Bertrand-Russell jusqu'à la route d'Avanne.

Article 1

—

troisième et quatrième catégories sont fixés en indices bruts ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1977 : Première catégorie 8e échelon : 659 7e échelon : 633 6e échelon : 611 5e échelon : 593 4e échelon : 566 3e échelon : 546 2e échelon : 524

Article 51

—

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : 1° Du montant

Article R*421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de

LEGIARTI000048164216

—

Articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-1-2 et R. 324-1 3 mois Autorisation préalable de transfert de portefeuilles entre sociétés européennes, par des entreprises d'assurance.

Article Annexe 1

—

d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion Article L. 524-1 Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français Article L. 561-1 Assignation à résidence d'un

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5, L. 523-1,

Article Annexe 219-A.3

—

Zone océanique Article 219-10 Navires à passagers Article 219-11 Article 219-12 A1 1 opérateur A2 - A3 - A4 2 opérateurs 1 opérateur par quart.

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