AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b3cd58014677417a4a
6 février 2007
6 février 2007
n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article
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643a4291d83dbd04f5fb2a14
12 avril 2023
12 avril 2023
[G] sous le N° RG 22/04363, sur le fondement de l'article 524-1 du code de procédure civile ; Attendu que par messages RPVA des 10 et 11 avril 2023, les avocats des parties demandent le retrait du rôle
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