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224 735 résultats pour « article 524-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b3cd58014677417a4a

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article

Source officielle

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CA

Service des Référés

643a4291d83dbd04f5fb2a14

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[G] sous le N° RG 22/04363, sur le fondement de l'article 524-1 du code de procédure civile ; Attendu que par messages RPVA des 10 et 11 avril 2023, les avocats des parties demandent le retrait du rôle

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a4c

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

qu'en rejetant la demande de la société au motif que le premier juge avait évidemment la faculté de prononcer d'office l'exécution provisoire de ce chef de la décision, le juge des référés a violé l'article

Source officielle
CA

Service des Référés

65b20c75c4cf860008dff467

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation de l'affaire du rôle de la cour Aux termes de l'article 524 §1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200251

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

des conséquences manifestement excessives ; qu'en déclarant irrecevable la demande au regard des dispositions de l'article 524 1° et 2°, concernant l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée, et du texte

Source officielle
CA

Service des Référés

653a0690d0451e8318d0ea04

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation de l'affaire du rôle de la cour Aux termes de l'article 524 §1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée,

Source officielle
CA

Service des Référés

6629f360dc6faf00095887e7

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

AVRIL 2024 ENTRE : DEMANDERESSES suivant assignation du 07 décembre 2023 Madame [Y] [G] née le 03 octobre 1986 à [Localité 10] de nationalité française, cuisinière [Adresse 8] [Localité 1]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c53cdc6046d479b7c6a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, signifié à l'étude le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société OM 2000 par devant le Premier président de cette cour d'appel ou son délégataire aux fins de l'entendre, au visa des articles

Source officielle
CA

Service des Référés

697b0b53cdc6046d471247a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M23U MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire Si, comme le rappelle l'article 524 §1 du code

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739898

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

par l'entreprise de marché ou le prestataire de services d'investissement gestionnaires d'un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 participent sur ce système à une offre

Source officielle
CA

Service des Référés

6707701681e733ee26982e15

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Localité 4] représenté par Me Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE Madame [M] [T] née le 28 août 1944 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201265

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

invitée, si une telle cession n'était pas contraire au principe d'ordre public d'inaliénabilité du domaine public et à ce titre, illégale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f750c46527a11effc4b789

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, [O] [T] et Madame [W] [X] sollicitent : Vu l'article 524 du CPC : Dire et juger recevable et bien fondé l'appel incident formé

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CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c7

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Considérant que Monsieur A... soutient que les matériels ne peuvent être revendiqués car ils ont la nature d'immeubles par destination ; qu'à ce propos il fait notamment valoir : - que selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182288

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

The relevant part of Article 523 § 1 of the Code provides: “A cassation appeal may be lodged only on the grounds referred to in Article   439 [these include a number of procedural irregularities,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC005371300

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Le délai pour former le pourvoi en cassation   Conformément à l’article 524 § 1 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation doit être déposé dans le délai de 30 jours suivant la date de la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef290

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Enfin, au visa de l'article 524-1 du code de procédure civile, l'OPH de [Localité 7] soutient que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature du litige.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65aa2bcaa34ad10008581ca9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions d'incident du 18 août 2022, [W] [X] et [U] [J] épouse [R] ont saisi le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Pau sur le fondement des dispositions de l'article 524-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC002302515

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

    In accordance with Article 524 § 1 of the Code, a cassation appeal has to be lodged with the appellate court competent to carry out an initial examination of its admissibility, within thirty

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

et à la sagesse du premier président sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée à titre principal sur l'article 524 1° ainsi que sur la demande subsidiaire fondée sur l'article 524 2° et

Source officielle