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117 206 résultats pour « article 53 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721dccd580146773f8344

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application l'article

Source officielle

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CC

comm

613721ddcd580146773f8424

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application l'article

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7ba1

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Georges X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8ac

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l' article 605 du nouveau Code

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644564

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

ALBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 53-1° DE LA LOI

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02750

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

nullité de la citation directe sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et déclaré M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00171

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

Sur le rapport de M. le conseiller Parlos et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007736322

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Source officielle
CC

cr

êt attaqué, dans l'information suiviec/Yves X

ECLI:FR:CCASS:2003:CR04762

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

président de la chambre criminelle, en date du 18 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c4804a

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable devant la

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410788

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1351 du

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483e9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

introductive d'instance, faute d'avoir été notifiée au ministère public et d'avoir précisé les textes applicables à la demande, et invoqué la fin de non-recevoir tirée des prescriptions prévues par les articles

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c4801a

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

. ; que la Cour de Cassation a censuré l'arrêt qui avait fait droit à l'exception de nullité de l'assignation présentée pour la première fois devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article 53 de

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CC

cr

6137262bcd5801467742378a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

manque de base légale ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant reçu Robert A... en son exception de nullité et déclaré, en conséquence, nulle en application de l'article

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CC

cr

6137259acd5801467741f217

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

irrégulier, mais aussi de travail clandestin, étaient en train de se commettre; que les juges concluent que l'interpellation des trois salariés surpris sur le chantier est régulière tant au regard des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

695 et 696 du Code de procédure pénale que, pour l'application des dispositions de l'article 53 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 entre les parties signataires, le procureur général du

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CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02303

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Y... ne pouvait se méprendre sur les faits dont il avait à répondre, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte n'exige, à peine

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CC

comm

é la demande d'admission de sa créancec/M. X

61372094cd580146773ebe94

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

non pas le débiteur principal, non partie audit jugement, ce qui excluait toute incidence entre elles des déclarations susvisées, a privé de base légale sa décision au regard des dispositions des articles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654925

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

53-I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 POUR LA DATE DE PRISE D'EFFET DEMANDEE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU L'ARTICLE 53-I DE LA LOI

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732280

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

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