général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-31-1, 222-44, 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes que les contrôleurs

a refusé la prise en charge des frais de changement de résidence de Mme Tavel ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des douanes

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dans le territoire douanier des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la santé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, PARAGRAPHE 1ER, 419 BIS ET 454 DU CODE DES DOUANES, 1987 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 11 juin 1997 par laquelle le directeur

-1-1° B du code des pensions civiles et militaires de retraite n'autorisait pas pour autant à accorder à M.

X..., la décision du directeur interrégional des douanes de Bourgogne refusant de convoquer la commission administrative paritaire locale n° 1 ; 2°) de rejeter la demande présentée pour M.

X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Z..., receveur des douanes à la raffinerie de Fos pour une durée de sept ans et au reclassement de M.

février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

53, 60, 61, 413 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE