Aux termes de l'article L. 412-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à la cour, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt constate

544 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture du 5 septembre 2017.

et de famille énumérés à l'article 131-26. 1°, 2° et 3° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils.

Dans une série d'arrêts du 4 novembre 2021 la cour de cassation (Civ 2ème n° 20-15.757 à 20-15.775) a statué comme suit, au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

L.351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L.541-1 et suivants et R.541-1 et suivants même code, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale

Dans ces conditions, en application de l'article 2.2 du CCAP précité, la version du CCAG Travaux applicable est la version en vigueur postérieurement au 1er avril 2014. 11.

[X] [U], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544, 545, 2265, 2272, 2261 et 2262 du code civil, Vu les articles 13 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, - Infirmer le jugement rendu le

D'une part, aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au présent litige : " Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions

L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF dans sa version applicable ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

549 du code civil.

du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril

somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] à payer aux époux [H] ensemble une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.