prononcé de l'arrêt, suivant Ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel en date du 13 janvier 2006 Président:Monsieur LAMANT, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article

Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux données de l'espèce, le conseiller de la mise en état est st seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de

Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux données de l'espèce, le conseiller de la mise en état est st seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Il soutient encore, jurisprudence à l'appui, que n'ayant pas été assigné à titre personnel, il n'est pas partie à titre personnel à la procédure et ceci alors que l'article 547 du code de procédure civile

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les réseaux de distribution sélective ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 420 1 du code de commerce

114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant

114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant

En application de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

ainsi que celle de 50.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité de l'appel La SEM Plaine Commune Développement soutient quel'appel est irrecevable dès lors que: - l'article 547 du code de procédure

SUR CE Aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, 'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

547 du Code de Procédure Pénale Prononcé à l'audience du 19 Février 2008 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

[M] [L] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première