conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 26 du Pacte international de New-York, 55 de la Constitution et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

55 du décret du 17 mars 1967.

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, incombent aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, dans les conditions prévues aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate

55 de la loi du 29 juillet 1881 (notification à la partie adverse le 21 août 2015), M.

1998, qui, dans la procédure suivie contre Mounir Y... pour recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Opinion of Advocate General Pitruzzella delivered on 21 January 2021.#Prosegur Compañía de Seguridad, SA v European Commission.

189 bis du code de commerce dans sa rédaction applicable, l'article L. 110-4 du code de commerce, l'article 2224 du code civil et l'article 55 de la loi du 25 juillet 1985. » Réponse de la Cour

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

à la demande du Gouvernement espagnol, émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution de 1958, 1, 8, 9

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00826 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQM3 CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 21 juillet 2021 RG :21/00167 [E] C/