555 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que la mise en cause de la société Péchiney était recevable conformément à l'article 555 du code

l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la bonne foi de M.

555 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée

un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil ; ALORS QUE pour se prononcer sur la qualité de constructeur de bonne foi, en droit de se prévaloir du droit d'accession par incorporation

Ils estiment que le droit d’accession du propriétaire sur les constructions édifiées par le locataire ne peut être réalisé qu’en contrepartie d’une indemnité selon l’article 555 du code civil, si bien

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance au titre des travaux effectués par Monsieur [I] [D] chez Madame [P] [F] - Sur la demande présentée au titre de l'article 555 du code civil En vertu de l'article 551

[S] fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a énoncé que cette action ne pouvait pas être exercée compte tenu de son caractère subsidiaire à celle de l'article 555 du code civil, invoquée

F... soutient qu'en tout état de cause, l'article 555 du Code civil n'était pas applicable au motif que sa construction ne fait qu'empiéter sur la parcelle cadastrée [...] 26 ; mais qu'aucune pièce produite

-l'indemnité fondée sur l'article 555 du code civil : Pour considérer que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X..., CHEF DE VENTES ET REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE JUMFIL, N'AYANT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS QUE CELLE-CI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (

Il est constant que la bonne foi du constructeur au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un

qualité d'acquéreur par accession, I'indemnité compensatrice prévue par l'article 555 du Code civil ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Société des courses du Mans n'avait pas d'action contre la SCI,

Une telle demande de délai de grâce, subordonnée au paiement d'une hypothétique indemnité fondée sur l'article 555 du code civil, ne rentre pas dans le cadre des dispositions prévues à l'article 566 du

civil et qu'en conséquence, ils ne peuvent être contraints de démolir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 555 du code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle

Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le