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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613721c2cd580146773f6fa5
7 octobre 1992
7 octobre 1992
présentait tous les caractères formels de la régularité, et que les parties l'avaient confirmé à deux reprises, sans aborder le point formellement contesté de son apparente régularité fiscale, aurait violé l'article
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61372611cd58014677422b90
15 décembre 1999
15 décembre 1999
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 555, 558, 591 à 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR07171
17 décembre 2008
17 décembre 2008
; Les moyen étant réunis ; Vu les articles 555, 558, ensemble l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'huissier, qui délivre une citation à l'adresse déclarée
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61372524cd5801467741b50a
6 juin 1991
6 juin 1991
491, 492, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée à l'encontre du jugement rendu par défaut le 6 février 1989 par le
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6079a8989ba5988459c4e28a
6 mai 1970
6 mai 1970
TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE CONDAMNANT DE CE CHEF A UN AN D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR00437
17 janvier 2012
17 janvier 2012
décision ; Qu'en effet, dès lors qu'elle avait vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article
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61372539cd5801467741bfd9
22 janvier 1990
22 janvier 1990
la copie de cet exploit au maire, a été adressée le 17 juillet 1989 ; que le pli à sa seconde présentation le 21 juillet 1989 a été refusé ; Attendu que cette signification, régulière au regard de l'article
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êt contradictoire à signifier renduc/Jean-Jacques X
6137264dcd5801467742481a
15 décembre 2004
15 décembre 2004
par acte du 27 novembre 2003; Attendu qu'en cet état, l'exploit de signification, dont les mentions, fussent-elles pré-imprimées, font foi jusqu'à inscription de faux, répond aux exigences des articles
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6079d6749ba5988459c5b389
10 février 1971
10 février 1971
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI A CHARGE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE
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613720cccd580146773ee7c2
13 janvier 1988
13 janvier 1988
mission partielle avait seulement été accomplie par le maître d'oeuvre au motif que la saisie-arrêt doit être validée si le créancier dispose d'un principe certain de créance, la cour d'appel a violé l'article
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6137252acd5801467741b7ff
19 juillet 1988
19 juillet 1988
410, 412, 552, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu contradictoire en application des dispositions de l'article 410
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édure suiviec/Nathalie X
61372594cd5801467741eef7
7 avril 1993
7 avril 1993
498, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de 10 jours court pour le prévenu condamné contradictoirement par application de l'article 410 du même Code, à compter de la signification du
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61372552cd5801467741cbbb
27 novembre 1990
27 novembre 1990
. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02199
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR03579
26 juin 2013
26 juin 2013
503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de porcédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'huissier
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01832
11 mai 2016
11 mai 2016
503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière
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6079a8b09ba5988459c4e852
5 décembre 1973
5 décembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 488, 489, 494, 550 ET SUIVANTS, 555, 558, 565, 591
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR01024
19 février 2013
19 février 2013
plus brefs délais la copie de l'acte à l'étude ; Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier et dès lors que l'huissier a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article
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61372538cd5801467741bf97
13 février 1989
13 février 1989
personne morale, comme au règlement des pénalités fiscales y afférentes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00665
2 mai 2018
2 mai 2018
le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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