LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu que pour la condamner à payer une amende civile

courir et que la décision devienne définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558

Y... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, la cour d'appel a retenu qu'il apparaît qu'au vu des développements précédents, de

1382 du Code civil et 559 du Code de procédure civile ; ALORS QU'EN OUTRE en retenant, pour établir le caractère abusif de l'appel de l'exposante, que cette dernière n'avait cessé de multiplier les

du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, - Confirmer le 'jugement' rendu le 19 octobre 2021 en ce qu'il a :

prévue par l'article 559 du code de procédure civile, - condamner solidairement la SCI AIRIAL DU SEIGNANX, la SASGREEN RESORT et l'association LES AMIS DU BLUE OCÉAN aux entiers dépens en ce compris

en application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la société Bat Immo à payer à la société Segonzac une indemnité de 6 000 euros au titre des dispositions

450 du code de procédure civile

Sur l'amende civile : Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros

Sur l'amende civile : Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros

Sur l'amende civile : Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros

Sur la demande en dommages intérêts : Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile

Sur la demande en dommages intérêts : Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile

450 du code de procédure civile.

559 du Code de procédure civile, au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ; Attendu que l'appelant succombant dans ses prétentions, celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile

la société PGA MOTORS au paiement d'une amende civile au titre de l'article 559 du code de procédure civile, -condamner la société PGA MOTORS à lui verser les sommes de'3.000 euros à titre de dommages

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour condamner M.

devait examiner d'office en vertu de l'article 562 § 4 du code de procédure civile.