l'irrecevabilité de la demande subsidiaire d'annulation de certaines résolutions litigieuses, a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

La société Allianz soulève l'irrecevabilité de cette demande indemnitaire en application de l'article 564 du code de procédure civile.

prêt par suite de sa résiliation, formulée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

formée par Mme X... ; qu'en déclarant nénamoins cette demande irrecevable au motif qu'elle était nouvelle, les juges du fond ont violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

564 à 567 du code de procédure civile, de sorte qu'elle ne peut déclarer irrecevable une demande nouvelle en application des articles 564, 565 et 566 de ce code sans rechercher, d'office, si cette demande

principale, une prétention qui aurait pour effet de conduire au rejet de cette demande, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;" Mais attendu qu'ayant

un libre passage vers leur fonds, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.

X... et Mme Catherine Y... pour la première fois en cause d'appel constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, quand elle constate que l'action formée en première

564, 565 et 566, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 12.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'une instance nouvelle, qui se distingue, en conséquence, de la demande initiale qui a conduit à la condamnation sur le fond, sous astreinte, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure

de l'évolution des circonstances de fait, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 4°/ que les demandes additionnelles sont recevables lorsqu'elles se rattachent aux prétentions

et condamné la société Coutard au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 560 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coutard fait

Sur la recevabilité de la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent plus soumettre à la

l'usage de termes précis, à titre de slogan ; qu'en décidant qu'une telle demande était recevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue une demande

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

nécessaire de cette demande de requalification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

563, 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 10.