critère légal d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros ; - l'article 199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions

critère légal d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros ; - l'article 199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions

critère légal d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros ; - l'article 199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions

critère légal d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros ; - l'article 199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions

critère légal d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros ; - l'article 199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions

critère légal d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros ; - l'article 199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant à toute autorité judiciaire de communiquer à l'administration

le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.

que le régime d'imposition de la société civile CFI n'est pas l'impôt sur les sociétés ; les prestations rendues à ses filiales ne permettent pas de l'assujettir à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles

que le régime d'imposition de la société civile La CFI n'est pas l'impôt sur les sociétés ; les prestations rendues à ses filiales ne permettent pas de l'assujettir à l'impôt sur les sociétés dès lors

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

La proposition de rectification du 25 avril 2018 mentionne, après avoir visé le a. de l'article 111 du code général des impôts, la nature des impôts concernés, les années d'imposition et le montant des

L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies du même code. 4.

L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies du même code. 4.