57 du Code général des impôts, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, enfin, qu'en autorisant les agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et

450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

des types d'appartements (studios, T1 ou T2) ; que ce faisant, il a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs

57 du Code général des impôts, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, enfin, qu'en autorisant les agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et

du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des dispositions des articles 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

X... n'ait pas fait de comptes rendus de ces visites, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 592 et 802 du Code de procédure pénale

Georges Michel, et a débouté cette dernière de sa demande ; "1°) au motif que la partie civile ne saurait être admise en ses allégations lorsqu'elle soutient que 1 franc français valait 130 francs malgaches

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 55 à 62 du Contrat d'assurances, 33 de la loi du 5 juillet

A..., agissant tant en son nom que comme mandataire de Mme B... et de Mme C... (les consorts A...), appartenant au groupe B des porteurs de parts de la société civile Domaine Jacques A...

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[T], intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants et 1231-6 du code civil, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 700 du code de procédure civile, -dire régulier