MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA Y...

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire qui émane d'un demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du

des articles 7, 8 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que, sur plainte avec constitution

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, 170

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, PAR LA PARTIE CIVILE, LORSQU'IL

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, ne tranche à leur égard aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

définitive qui soit de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; Qu'ainsi, les droits du demandeur devant les juges du fond demeurent entiers ; D'où il suit qu'en application de l'article

public et de la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu de suivre contre l'inculpé des chefs de faux en écriture privée et usage ; Attendu qu'aux termes de l'article

correctionnel sous la prévention d'usage de faux document administratif et d'obtention indue de document administratif ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article

681 ancien du Code de procédure pénale alors applicable ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de

pollution de cours d'eau ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article

cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et usage, a rejeté sa requête en contestation de recevabilité de partie civile ; Vu l'article