E] [R] [B] [X] en date du 8 avril 2022; Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 23 juin 2022; Vu le courrier de Madame Mme [R] [B] [X] [E] recçu au greffe le 23 mai 2022; En application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445-2° DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'EMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE

l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le tableau fixant les critères applicables à l'ordre des licenciements, tel que prévu par l'article

chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé et les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 58 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du code de

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique, qui reprend en partie les dispositions du 1° l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

X... des sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 6, 13 de la Convention

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du statut du personnel au sol de la compagnie Air France : " l'indisponibilité pour raison de santé

X... sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 58 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " ...

D..., le tribunal a violé l'article 58 du code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la signature constituant une formalité substantielle, la lettre recommandée avec demande d'avis

DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, POUR QU'UNE CONDAMNATION PUISSE SERVIR DE BASE A LA TUTELLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 309 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE

57 du décret du 6 mai 1995 susvisé, dispose que : "Sont interdits : le port des armes et munitions de 1ère et 4ème catégorie ( ...)" ; qu'aux termes du 1° de l'article 58 du même décret : "Les fonctionnaires

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'interprétation par le Conseil national des barreaux des articles 58-1 et 70 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession

conserve donc un intérêt à agir pour faire annuler l'arrêt qui a jugé son appel irrecevable ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A UNE DISPOSITION DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE COSCHEMIQUE QUI VISAIENT EXCLUSIVEMENT L'AVIS DE PASSAGE PREVU PAR L'ARTICLE

par l'article 58 du même code, au nombre desquelles figurent, pour les personnes physiques, l'indication des prénoms, de la profession, du domicile, de la nationalité, ainsi que la date et le lieu de