SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION 23.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (durée de la procédure civile) 7.

EN DROIT I     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 29.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 30.     Les requérants, M.

France - 61198/08 Arrêt 10.1.2013 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Motivation d’un arrêt de cour d’assises rendu par un jury populaire permettant

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE L’ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE 20.

France - 39243/10 Arrêt 8.3.2012 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité de contester une infraction routière après paiement de l’amende   : violation

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 7.     Le requérant se plaint que son droit d’accès à l’instance de cassation ait été méconnu.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION QUANT AU DEFAUT D’ACCES À UN TRIBUNAL 18.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 24.

    La présente requête concerne l’inexécution d’une décision de justice en violation de l’article 6 de la Convention. 2.

  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE L’EQUITE DE LA PROCEDURE 26.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’annulation du jugement définitif du 6 juin 2002. II.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 34.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 19.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA RÉOUVERTURE DU PROCÈS 11.