6, paragraphe 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " tout accusé à droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge

6, paragraphs 1 and 3.c (art. 6-1, art. 6-3-c), of the convention;   Recalling that this case had been brought before the Court by the European Commission of Human Rights;   Whereas in its judgment

6, paragraphe 3.a et b (art. 6-3-a, art. 6-3-b) de la Convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 12 avril 1989;   Considérant que dans son arrêt du

6 paragraphe 3 de la convention précitée prévoit que "tout accusé a droit... à se faire assister gratuitement d'un interprète...", ces dispositions ne sont applicables qu'en matière pénale ; que tel n'est

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucun texte n'impose que le requérant, devant la commission des recours des réfugiés, soit assisté d'un interprète officiel, et que le moyen tiré de l'article

  He alleges a violation of Article 6, paragraph (3) (d), of the Convention.

sans avoir prêté le serment d'expert, tandis que le Docteur B, expert commis par le juge d'instruction, fut entendu après avoir prêté ce serment, que l'article 6, paragraphe 3, lettre d) (art. 6-3-d)

6, paragraph 3.e, (art. 6-3-e) of the Convention in that they had been ordered by the German courts to bear interpretation costs and Mr Luedicke and Mr Belkacem also alleged discrimination by reason of

Ahern du refus des facilités nécessaires à la préparation de sa défense dans le procès pénal, contraire à l'article 6, paragraphe 3.b (art. 6-3-b), de la convention;   Considérant que la Commission

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été

Cour, tout au moins en matière correctionnelle, la possibilité de solliciter du Parquet Général la citation de témoins, dont l'audition serait sollicitée par le prévenu ; "alors qu'aux termes de l'article

2 (a) and (b) of the statement of facts), the Commission has had regard both to Article 6, paragraph (1) (Art. 6-1),and to Article 6, paragraph (3) (c) (Art. 6-3-c), of the Convention;   Whereas,

6, paragraphe 3, du réglement de retraite du personnel au sol de la Compagnie Air France dans sa version approuvée par arrêté ministériel du 30 décembre 1986 ; alors, de troisième part, que nul n'ayant

427 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'avoir également méconnu les dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

316, 347 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 ALINEA 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR

annexées à la demande que si ces pièces sont établies en langue française ou si, établies en langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction, en langue française, certifiée conforme ; que si l'article

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de prétendues nullités de l'instruction ; Attendu qu'aux termes de l'article

6, paragraphs 3 and 1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article

membre, peu importe les circonstances de son entrée ; L'article 6, paragraphe 3, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que cette dernière ne s'oppose pas à une réglementation nationale