d'étanchéité sur la toiture ; que, citée devant le tribunal correctionnel, la coopérative agricole Interval a été condamnée pour défaut de déclaration préalable de travaux prévue par l'article L. 235-

[X] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation professionnelle en un contrat de travail. 3.

relatives aux effets de la prise d'acte par le salarié de son contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles

X... a été engagé le 13 septembre 1990 en qualité d'ouvrier par la société Somoplast par contrat à durée déterminée de 6 mois jusqu'au 18 avril 1991 ; que ce contrat n'a pas été renouvelé ; que M

X... des salaires perçus alors qu'il cumulait illégalement un mandat social et un contrat de travail et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage servies à M.

X... avait droit à un préavis de deux mois, que la rupture du contrat de travait était bien fixée au 6 mars 1993, qu'il devait lui être remis à la rupture de son contrat le solde de ses congés restant

proprement dit ou une maladie professionnelle, qu'une telle solution ne peut être admise car elle est en totale contradiction avec les dispositions de l'article L 122-32-6 du Code du travail ; que cet

Léa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit

de travail n'est pas un contrat de travail à temps complet, - Débouté Mme [V] [X] de toutes ses demandes à ce titre, - Débouté Mme [V] [X] du surplus de ses demandes, - Condamné Mme [V] [X] à verser

défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Guy X..., pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

de suspension du contrat de travail, il doit être fait application de l'article L. 122-32-6 ; d'où il suit que M.

, ne s'analyse en un licenciement qu'autant que l'employeur a, par son fait, rendu impossible la poursuite du contrat de travail; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail de Mme X..., qui

était la loi nigériane, il résultait néanmoins des éléments acquis au débat ainsi que de leurs constatations souveraines que le contrat de travail de Monsieur X... et ses avenants avaient été conclus

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du même Code ; 3 ) que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par

indépendant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention collective nationale des journalistes, et des articles L. 761-2 et R. 761-3 du Code du travail ; 5 / que le

des articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; que d'une deuxième part, dans ses conclusions d'appel la société Samovie énonçait des griefs précis à l'encontre de M.

de lui imputer la rupture consécutive de la relation de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'absence de fourniture de travail par son employeur à Mme X... pendant

II-6 et II-7 relatifs au travail en 3 x 8 du protocole d'accord sur le travail posté en 2 x 8, 3 x 8 semi-continu et continu du 22 janvier 1986, la prime de poste a pour objet de compenser les contraintes