de l’article 82-1 du code de procédure civile.

X... ensuite des répercussions de l'accident dont il était victime à l'âge de 60 ans induit nécessairement un préjudice économique réparable en vertu de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'état de la

de l'article 700 du code de la procédure civile que les dépens.

455 du code de procédure civile.

1103 du code civil.

[R] destinée à compenser les frais irrépétibles exposés par ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Code de Procédure Civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

R. 1452-7 du code du travail, les articles 8 et 45 du décret du 20 mai 2016 et, par fausse application, les articles 564 et 566 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que ni l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 prévoyant

ayant atteint l'âge de 60 ans le 27 mai 1997, en application de l'article 14 bis de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration de la Polynésie française ; Attendu qu'il

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ;

X... à la retraite avant l'âge de 65 ans ; 2 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui déclare irrégulière la mise à la retraite de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Elles seront donc déboutées de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.