Madame X... a conclu au débouté des demandes, au motif qu'elle ne pouvait être tenue des désordres allégués en vertu des clauses du bail commercial visant l'article 606 du code civile.

1134 du Code civil ensemble l'article 1755 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) que la rupture du système de verrouillage d'un tampon de canalisation ayant provoqué

635 du Code civil, sur lesquelles les consorts X... fondaient leur demande, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était

606 du Code civil, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la bailleresse ne pouvait se prévaloir d'un motif grave et légitime pour

L’article 606 du Code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

loués en l'état où ils se trouvaient au jour de l'entrée en jouissance et l'exécution aux frais du preneur de toutes les réparations nécessaires en cours de bail à l'exception de celles visées par l'article

motif et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

606 du Code Civil et de l'article R 135-35 du Code du Commerce.

et plafonds était, ou non, constitutive d'une grosse réparation au sens de l'article 606 du Code civil ; Que dès lors, en s'étant fondée sur le constat que la dégradation des planchers et des plafonds

; Attendu que, pour décider que les frais de remise en état des lieux dus par le preneur à qui incombaient, aux termes du bail, les réparations locatives et les grosses réparations prévues par l'article

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

606 du Code civil.

, à l'exception des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil, ce qui est précisément stipulé à l'article 9 du bail commercial ; * ils n'ont pas à remplacer la chaudière de l'immeuble

raison de la dangerosité de la paroi verticale et du fait que sa réfection reviendrait à la priver d'un local clos, de sorte que le transfert de la charge des travaux de l'article 606 du code civil sur

Sont notamment à la charge du preneur les grosses réparations de l'article 606 du Code civil et les impôts fonciers.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du même code.

Aux termes de l’article R. 145-35 du code du commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : / 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,