du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 1 135 427,70 euros le

Dans ses dernières écritures en date du 13 mai 2013, Madame Y... demande à la cour de : - déclarer irrecevables en vertu de l'article 564 du code de procédure civile les demandes nouvelles formées par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon

aux articles 600, 600 bis , 600 ter , 600 quater , 600 septies 1, 600 septies   2, 601, 602, 609 bis , 609 ter , 609 quater , 609 quinquies et 609 octies et 612, deuxième alinéa, 612 bis du [CP],

celle de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il échet donc de confirmer le jugement déféré sur l'action civile ; qu'il y a lieu d'allouer à M.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société civile Guillaumet et l'ADILEE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

visées à l'article 606 du code civil (réparations des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôtures en entier) et

pour la toiture ; que l'article 606 du code civil dispose, pourtant, que « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article

Il en résulte que dans les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, telles que celle déposées devant la cour statuant en matière prud'homale

2 du Code de procédure pénale, violation de l'article 314 du Code pénal, violation des articles 1289, 1290 et 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

accidents ; qu'aux termes de l'article 2, premier alinéa, de ces conditions générales, l'assuré était garanti des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile encourue en vertu des articles 1382

l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, donner à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; que comme il a été

1144 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

455 du code de procédure civile, M.

1338 du code civil.

Aux termes l'article 1389 du code général des impôts : " I.