- rejeté pour le surplus les demandes des parties, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - ordonné l'emploi des

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

  » Article 635 «   A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l'article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

  » Article 635 «   A partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l’article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

), dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

), dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

), dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article R. 635-4 du même code : " I.

L.161-1-1, L. 635-1, D. 635-32 et D. 635-35 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.161-1-1 et L.635-1 dans leur rédaction applicable à la présente espèce, antérieure

’s honour and reputation by insults and defamation (Articles 594-595) and criminal damage (Article 635). 13.

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'article L. 635-11 du Code de la sécurité sociale, ni les articles D. 635-40 à D. 635-48 du même Code

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

28 mars 1996, qui, pour abandon d'une épave dans un lieu non autorisé, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et

Aux termes de l'article R. 635-4 du même code : " I.

, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, est fixé à un mois. / II.- Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le préfet est informé qu'une personne a