Vu les conclusions notifiées le5 mars 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [V] [M] demandant, au visa des articles 654 et s., 693 et 562 du

Elle réplique que le congé a été délivré conformément aux articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile et qu'il appartenait au gérant de transférer le lieu de son siège social ou de prévoir

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile

les deux propriétés avec cependant, proportion des deux tiers de son épaisseur chez Mme X..., que les photographies y compris anciennes de sa partie supérieure, n'établissaient pas, conformément à l'article

654, 655, 656 et 657 et 690 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale, le procès-verbal de signification doit faire mention des

656, 658, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 4 / que nul ne peut se

a confirmé l'adresse mais refusé de recevoir l'acte (article 655 et 656 du code de procédure civile).

Cette ordonnance a été signifiée le 21 mars 2024, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile.

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de liquidation d'astreinte et de sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « selon l'article 654 du

ces demandes après avoir déclaré valable l'assignation délivrée à la requête de la société Louis Vuitton, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la signification à personne morale devant, selon l'article

déclare valable la signification faite au siège de ces sociétés à une secrétaire habilitée à recevoir copie, en énonçant que l'huissier de justice, qui s'était strictement conformé aux prescriptions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE M Y...

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE la signification à domicile d'un acte est nulle lorsque celui qui fait procéder à cette signification a volontairement

Elle soutient que la signification a été délivrée le 15 avril 2011 à une personne qui s'est déclarée habilitée à cet effet et qu'elle est régulière en application de l'article 654 du code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, L'HUISSIER

des photos produites que le mur litigieux était dans le prolongement du mur de clôture de la propriété voisine de Mme X..., qu'il ne comportait aucun des caractères de non mitoyenneté prévus à l'article

qu'ayant souverainement relevé que les constatations de l'expert confirmées par les documents photographiques annexés au rapport excluaient toute marque de non mitoyenneté telles que celles visées à l'article