Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

L. 322-4-7 du Code du travail ; que ce contrat, dénommé contrat emploi consolidé (C.E.C.) est, aux termes de l'article L. 322-4-8-1 dans sa rédaction issue des dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet

4-1 du C.P.S.

659 du C.P.C. le 09.01.2025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

La durée de son temps de travail mensuel était portée à 104, 65 heures en mai 2007 pour une rémunération brute mensuelle de 1. 657, 66 €, le taux horaire passant de 7, 74 € à 15, 84 €.

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1503 Procédure 2022RJ313 ENTRE * la SELARLU, [P] en qualité de liquidateur de Monsieur, [V], [U] *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR -

PRETENTIONS ET MOYENS C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 aout 2025 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la Banque

Par ailleurs, il rappelle que pour que la responsabilité pour insuffisance d'actif soit engagée, l'article L.651-2 du code de commerce n'exige pas que l'omission de déclaration de cessation des paiements

Est nulle la signification sur le fondement de l'article 659, dès lors que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier, de manière malicieuse, en un lieu où il savait que

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONDAMNER Monsieur [V] à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., CONDAMNER Monsieur

Condamner Madame [D] [P] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 de première instance et la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel.

[K] répond que [B] n'a apporté aucune réponse à sa mise en demeure ; que son assignation au fond a été signifiée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile ; que son capital social

Procédure Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025 ayant fait l'objet d'un PV de carence de recherches infructueuses selon l'article 659 du code de procédure civile, [M] venant aux droits de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 avril 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France, a assigné la

[C] [P] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation en

[R] [X] EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte délivré le 19/09/2024 dans les conditions de l'article 659 du CPC, par la SELARL PENNECOT, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A (SA

13 ; Vu le loi °n 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifiée par la loi °n 85-1317 du 13 décembre 1985, notamment son article 90 ; Vu le décret °n 83-13 du 10 janvier 1983

En conséquence, Monsieur [U] [V] n 'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ; et j 'ai converti le présent acte en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code

  D'autre part, le requérant invoquait l'article 6 de la Convention, au motif que non seulement la procédure disparue ne pouvait être "reconstituée" en l'espèce (article 651 C.P.P.), mais qu'en outre