de commerce a condamné la SARL HOME FINANCEMENT au paiement de la somme de 42.116,29 euros en principal, L'ordonnance a été signifiée à la SARL HOME FINANCEMENT selon exploit du 11 mars 2025 selon l'article

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 2 septembre 2025, la SARL GRINGOS PRODUCTIONS a fait délivrer assignation, conformément à l'article 658 du C.P.C, à la SARL FL CREATION, à comparaître

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 2 septembre 2025, la SARL GRINGOS PRODUCTIONS a fait délivrer assignation, conformément à l'article 658 du C.P.C, à la SARL FL CREATION, à comparaître

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C. et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

L'avis de signification prévu à l'article 658 du C.P.C a été adressé le jour même où le premier jour ouvrable ; ATTENDU que la SAS BIOENERGIES a fait opposition à l'injonction de payer suivant courrier

personne spécialement mandatée, que la copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois et que passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé (article 656 du C.P.C.), - que dans

Audience du 24 juin 2025 : La société NORD FRANCE CONSTRUCTION réitère ses demandes du 22 avril 2025 ; 2025R00030 AVIVA par dénonciation d'ordonnance, a assignée le 21 mai 2025 à personne morale selon l'article

Audience du 24 juin 2025 : La société NORD FRANCE CONSTRUCTION réitère ses demandes du 22 avril 2025 ; 2025R00030 AVIVA par dénonciation d’ordonnance, a assignée le 21 mai 2025 à personne morale selon l’article

658 du C.P.C.),

693 alinéa 1er du même code, ce qui est prescrit par l'article 655 doit être observé à peine de nullité.

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

des dispositions des articles 653 à 664-1, avec l'indication de leurs dates.

La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mémes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Enfin, aux termes de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus