D'une part, aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans

Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé ; qu'aux termes de l'article R. 119 du même code : Les réclamations contre les opérations électorales

Selon l'article L. 66 du même code : " Les bulletins ne comportant pas une mention suffisante (...) n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement (...) ".

Q...et autres la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille après l'expiration du délai de protestation fixé par l'article R. 119 du code électoral ; que ce grief nouveau est, par suite

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste électorale régionale dans chaque bureau de vote local

; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 60 du code électoral doit être écarté ; 5.

: CONSIDERANT QUE SI, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 62 DU CODE ELECTORAL, LA LISTE D'EMARGEMENT DU 3EME BUREAU DU MORNE-ROUGE NE COMPORTE PAS LA SIGNATURE DES MEMBRES DE CE BUREAU

et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. " L'article R. 38 du même code précise : " Chaque

Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins

L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe

des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Y... seraient, en méconnaissance de l'article L. 66 du code électoral, imprimés sur papier de couleur manque en fait ; que l'article R. 187 du code électoral, selon lequel les bulletins qui ne sont pas

R. 123 du code électoral.