AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
679481500175ed452fca58ba
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il considère que l'appelant soulève des moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives
Source officiellePage 8 sur 645
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7217cdc6046d477e1de0
15 mai 2026
15 mai 2026
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielle