cette voie de recours n'est ouvert qu'au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L. 611-6 du même code, qu'aux termes de l'article R. 662-1, seules les décisions rendues en vertu

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 12.

retrait du dossier de l'information menée par le juge d'instruction de la JIRS de Rennes ; que la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 174 alinéa 2 et 663

application de l'article 660 D du Code général des impôts; qu'elle a assigné, le 4 août I993, l'administration fiscale en annulation de la décision de refus de l'Administration qui lui a été notifiée

954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, alinéa premier, du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

399 2 a) et b) du Code des Douanes ; "3 - alors, subsidiairement, que l'intérêt à la fraude par actes postérieurs, prévu par l'article 399 2 c) doit tendre à couvrir les agissements des fraudeurs ou

Au soutien de sa demande de déclarer l'appel irrecevable car tardif, elle fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce sauf dispositions contraires

R. 661-3 du code de commerce.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591 et 593

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. » L’article R. 211-3-8 1° du code de l’organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît

1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

, 663 à 666. 668, 680, 786, 788, 789, 794 et 885, que rien ne justifie l'annulation des ventes intervenues respectivement le 29 mai 2007 entre la SAFER et les époux Y... et le 14 août 2007 entre la SAFER

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Z... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner