676 ET 677 DU CODE CIVIL ; QUE LA DECISION CRITIQUEE REPOSE, A CET EGARD, SUR DES MOTIFS EXPLICITES ET EXEMPTS DE CONTRADICTION, MALGRE L'EMPLOI DU TERME IMPROPRE DE " FENETRE " POUR DESIGNER L'OUVERTURE

Z... ne pouvait se prévaloir de l'acquisition d'une servitude de vue par prescription et devait mettre les baies en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil ; D'où il suit

peut demander qu'il soit sursis à la vente de partie des immeubles saisis si la vente immédiate de certains d'entre eux doit suffire à désintéresser les créanciers, cette demande doit, aux termes de l'article

des vues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 676 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'une servitude de vue ne peut être acquise par prescription trentenaire

[T] à enlever les ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière et du son par les ouvertures réalisées par Mme [W], la cour d'appel a violé les articles 544 et 676 du code civil ; 2°/ que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 544 et 676 du Code civil ; Attendu

676 du Code de procédure civile; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1994) l'a déboutée de ses demandes; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a justement analysé l'article 676 précité en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M.

676 et 677 du Code civil, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que faute par eux de le faire dans ledit délai, ils seront redevables, envers Mme X..., d'une somme

EXISTAIENT DANS LEUR ETAT ACTUEL DEPUIS 1946, SOIT PLUS DE TRENTE ANS AVANT LE DEBUT DE LA CONSTRUCTION DU PARKING, QU'ELLE A PAR LA-MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL " ;

Le Nouveau Logis avec constat et photos à l'appui que les ouvertures litigieuses étaient à verre translucide et grillagées, est privé de base légale au regard des articles 676 et 678 du Code civil ; alors

676 et 677 du Code civil ; que ces vues caractérisent un trouble de voisinage et justifient l'allocation de dommages et intérêts pour l'indemniser du préjudice qu'elle subit en ayant le sentiment que

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

676 et suivants du code civil, ensemble l'article 1382 du même code. 2) ALORS QUE la société BOUYGUES IMMOBILIER faisait valoir, à titre subsidiaire, que les appelants ne rapportaient pas la preuve

Aux termes des articles 676 à 678 du Code civil, emportant distinction entre les vues et les jours, seuls ceux-ci peuvent être pratiqués dans un mur situé à la limite extrême des deux fonds, sous réserve

678 du code civil ainsi qu' à mettre en conformité le jour de souffrance remplaçant 1 'ancienne porte, avec les articles 676 et 677 du code civil, le tout dans le délai d'un mois de la signification de

Code civil.

Monsieur Yves A... fonde, d'ailleurs, ses demandes sur l'article 677 du Code civil relatif aux vues pratiquées dans un mur non mitoyen.