685 du code civil peut recevoir application.

Y... n'avait pas encore été publiée en sorte qu'elle n'était pas opposable aux tiers ; Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu que l'article 684 du code civil était applicable ; Si l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour reconnaitre au profit de la parcelle numéro 276 appartenant à M.

683 du Code civil».

682 du code civil.

Sur la demande fondée sur l'article 682 du code civil : Au terme des dispositions de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

profit de leur avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

des actes les plus anciens, il n'est pas possible de déterminer avec certitude si l'enclave résulterait de la division d'un fonds autrefois unique, ni d'appliquer par conséquent l'article 684 du code

I..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état

dans ses conclusions d'appel, à contester le caractère volontaire, de la part de ses auteurs, de l'enclavement des parcelles constituant son fonds, sans formuler aucune prétention sur le fondement de l'article

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

de sauvegarde des droits de l'Homme, 544, 682, 683, 684, 2227, 1873-2 et suivants du code civil, 15, 16 du code de procédure civile et la jurisprudence prise en leur application, - d'écarter des débats

Par leurs dernières conclusions, les appelants, sur le fondement des articles 246, 682, 683 et 684 du code civil, L 111-1-2 et L 146-4 du code de l'urbanisme, demandent à la cour de : Au principal,

à son profit, en présence d'une servitude stipulée à son titre d'acquisition, l'acte de donation-partage du 30 août 1976, servitude prise, conformément à l'article 684 du code civil, sur les fonds attribués

805 du code de procédure civile).

684 du Code Civil.

684 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.