Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00877
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5
Source officielle1ère Chambre
616389a9a5395b851a399e05
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Elle estime notamment, au visa des articles 688 et suivants du code civil, que la porte et la fenêtre de sa propriété obstruées par les travaux effectués par les époux [R] constituent des servitudes de
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/M. Y
6079a8579ba5988459c4ccbe
4 novembre 1992
4 novembre 1992
679 et suivants du Code de procédure pénale : Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 570 et 571 du même Code : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c44778
23 juin 1981
23 juin 1981
EVENTUELLEMENT INTERMITTENT COMPORTE L'INTERVENTION DE L'HOMME POUR SA SUSPENSION OU SA REMISE EN FONCTIONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officiellePCP JTJ proxi fond
670426978d5cd4a8759128f8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Appelée à l'audience du 12 mars 2024, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats en raison de l'absence d'expiration du délai de six mois prévu à l'article 688 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300186
9 février 2017
9 février 2017
K] née [O] : vu les dispositions des articles 688 et suivants du code civil et particulièrement celles de l'article 691 suivant lesquelles les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent
Source officielle1ère Chambre
68e88b6d3ea43407b9fbb3d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement du 24 avril 2025 a invité le créancier poursuivant à justifier des remises des actes du commandement et de l’assignation
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5cf
18 mai 1976
18 mai 1976
CIVILE ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PREVUE AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 681 PRECITE, SUPPOSE, D'UNE PART, LA DESIGNATION PREALABLE, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET CONFORMEMENT
Source officielleciv3
6137216fcd580146773f3b82
10 avril 1991
10 avril 1991
dominant d'avoir une vue permanente sur le fonds voisin, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une aggravation de la servitude et a privé ainsi sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleChambre des référés
67eee309b848dd6814c620c8
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] [G] assigné en Russie, selon les dispositions prévues à l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de [Localité 8] du 15 novembre 1965 n’a pas comparu.
Source officielle18e Chambre
60370baf831271a65fcfe1bc
19 juin 2015
19 juin 2015
14, 683, 684 du Code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301273
10 décembre 2008
10 décembre 2008
1134 du code civil ; 2° / que, conformément aux articles 688 et 689 du code civil, une servitude de passage qui est une servitude apparente pour être manifestée par un ouvrage extérieur se distingue
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6887316a1692fcf85d581eb6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elle ajoute que le délai de six mois pour obtenir la réponse des autorités étrangères n'est pas applicable hors l'hypothèse de l'article 688 2° du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794b879ba5988459c435b3
15 avril 1986
15 avril 1986
du nouveau Code de procédure civile, au motif que l'arrêt, qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ; Mais attendu que, malgré les termes de l'article
Source officielleciv2
61372357cd58014677408840
14 octobre 1999
14 octobre 1999
applicable ; Et attendu que le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire pour accueillir cette demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301352
13 novembre 2013
13 novembre 2013
cadastrée section B n° 465 disposait d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section B n° 475 et, par voie de conséquence, sur les parcelles n° 473 et 475 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a7f
8 octobre 2001
8 octobre 2001
M. et Mme Y... qui ont relevé appel, demandent par conclusions du 15 mars 2OO1, au visa des articles 8O9 du nouveau code de procédure civile, 678 et 682 du code civil, de dire infondées les demandes de
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
660c48691ff97dabd6b8431b
2 avril 2024
2 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 187 janvier 2024, Monsieur [E] demande au Tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 688 et suivants
Source officielleChambre des référés
671165f0fbbe959e6f1ff104
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 688 du Code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d903
9 mars 2011
9 mars 2011
Ce dernier ayant été déposé en 2005 et les dispositions de l'article 732 de l'ancien code de procédure civile n'ayant pas été observées, elle conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la SCI U TRAVO.
Source officiellePage 8 sur 1521