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128 114 résultats pour « article 695 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e062bcdc6046d475a2813

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [H] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 8 sur 6406

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200256

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L. 512-2 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d&apos

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c11ccdc6046d47f10291

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a047448cdc6046d4796bc23

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a047697cdc6046d4796fdbc

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

695fa3b2cdc6046d479f6d4d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f7c2cdc6046d471f1af3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a3f95bcdc6046d471f3844

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a40d7dcdc6046d4720ad1d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeee4bcdc6046d470d6d0a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeee6ccdc6046d470d6eff

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeee8ccdc6046d470d73bb

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeeeaccdc6046d470d75db

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa271ebf3fa8f9fc6dc974

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2723bf3fa8f9fc6dc979

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2727bf3fa8f9fc6dc98e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa272bbf3fa8f9fc6dc991

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c026cdc6046d47f0eeb7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da1df3cdc6046d47dd8fbe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LIQUIDONS les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36.74 Euros TTC soit 30,62 € HT, 6,12 € TVA.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a619f939ca6242d079

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle