Code de Procédure Civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile dans les limites du dispositif ci-après.

566 du code de procédure civile, qu'en application de l'article 2224 du code civil, - déclarer les consorts G...

En application des dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge de la société COTE VILLA.

à l'article 699 du Code de procédure civile.'

 805 du Code de Procédure Civile.

au titre de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître [R] [B], - condamner Mme [M] aux entiers dépens.

dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

dépens, et de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ...

conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile .

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

somme de 3.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;- de les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément

700 du code de procédure civile.