SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

 ; que par ailleurs il ne s'agit pas pour le juge, au visa au visa de l'article R 134-3 du code de commerce, d'exercer un contrôle de proportionnalité comme pour une mesure d'instruction, mais d'ordonner

[M] et Mme [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.

prescrites ou justifiées par Madame [X] [B] ; ➢ EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la Direction Générale des Finances Publiques au paiement de la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 Code de Procédure

700 du code de procédure civile, condamné la société Cinéma Napoléon à payer à la société SCT la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs

700 Code de procédure civile, et de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire.

X... au titre de l'article 700 code de procédure civile, et les dépens de première instance et d'appel mise à la charge de la société.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,

En tout état de cause, - Condamner la SAS Property Corner Immobilier à verser à la SAS Maîtres Carrés la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 Code de Procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés

de l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 3]) à lui régler la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.

700 code de procédure civile.

Il conviendra de condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

[L] une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.