payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... contre l'arrêt du 12 octobre 2017 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-91, 706-96-1, 706-97

V..., sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, en remboursement de la somme qu'il avait versée à la victime, la cour d'appel a condamné celui-ci à lui payer la somme de 14 200

ce qui revient à tenir le chef de compétence institué par l'article 705 du Code de procédure pénale pour facultatif -, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt

700 du code de procédure civile, - condamner la ville de Paris aux dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître X....

n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

168 et 706-71 alinéa 2 du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité

L'équité commande de condamner la société Bel à payer à la société Besson la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[W] soit condamné aux dépens et à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 à 112-4, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur

706-28 du code de procédure pénale indique que les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 7O6-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

700 du code de procédure civile, - débouter la société Rocade Sécurité Privée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au passage qui lui était reconnnu et, par voie de conséquence, en ne l'autorisant pas à les exécuter, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article

2 du protocole n° 4 annexé à ladite convention, 55 et 66 de la constitution, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945, 702-1 et 703, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 3°) que l'inutilité de la servitude n'est pas une cause d'extinction de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

, la situation des parties et l'équité n'appellent aucune condamnation au titre de l'article 700, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le moyen par lequel elle était saisie d'une demande de