AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fdbe4c585ca4805637c9acc
18 janvier 2019
18 janvier 2019
Il est équitable de condamner Monsieur Christian X... à payer à la CCCP la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, étant partie succombante, de le condamner aux entiers
Source officiellePage 8 sur 25431
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110111
26 janvier 2022
26 janvier 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à
Source officielle