X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 18, 706-80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

Waterhouse une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour rupture abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'elle

5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le recours en

700 du Code de Procédure Civile.

325 et 338 du code des douanes que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. » 8.

des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

703 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en écartant la demande de renvoi qui lui était présentée, le premier président n'a fait

établies par les pièces du dossier ; elles doivent donner lieu au prononcé de 5 amendes de 400 euros (jugement, pages 4 à 6) ; "alors 1) qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale,

700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [K] [O] à payer à la société EOS France la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. * Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 36 de la convention d'établissement était inapplicable en la cause, M.

Le 11 août 2025, le procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [E] selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 706-3 du code de procédure

706-95 du code de procédure pénale ; que le tribunal a fait droit à ces exceptions et a annulé le procès-verbal d'identification du numéro de téléphone utilisé par les mis en cause, le procès-verbal d'identification

l'article 700 du code de procédure civile.