637 à 701 et 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

724 du Code civil, Vu les articles 544, 545, 688, 691, 702 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats

En application des dispositions des articles 701 et 702 du code civil d'une part, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus

ET QUE SA CREANCE FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION JURIDICIAIRE; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'INTERVENTION ET ORDONNER L'ADJUDICATION IMMEDIATE, LE TRIBUNAL FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 702 DU

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

682 du Code civil ; 2 ) que Mme A... faisait précisément valoir que, nonobstant l'existence au sud du chemin goudronné, son fonds était toujours en état d'enclave relative, comme l'avait noté l'expert

à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

strictement ces servitudes conformément aux articles 701 et 702 du Code civil, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3° qu'aux termes de

701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que l'article 702 du même Code civil impose à celui

A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

701 et 702 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

700 du code de procédure civile.

702 et 1147 du code civil.

d'instruction, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures et violé l'article 1134 du Code civil en énonçant que, s'il y avait eu matière à incertitude sur l'assiette de la servitude, "la mesure d'expertise

[T] [P] demande à la cour de : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 701 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.112-1, L. 211-1, R. 211-1

X... sur le fonds de la SCI Bernapierre, malgré la demande expresse de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 696 et 702 du code civil. ; 2°) - ALORS QUE le juge ne peut pas refuser de trancher