8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application de

Il ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

, 705, 706 et 707.

en vigueur pour conserver sa servitude et en user ; que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du

700 du code de procédure civile pour les frais générés par la procédure d'appel, - condamner la société Picardie Habitat aux dépens acec application de l'article 699 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile; - l'a condamné à payer à la société SATB la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

susvisées, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure

000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement les sociétés Aquasourça et JCB Intermédiation Conseil Immobilier aux entiers dépens qui

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SCI CAP EST LOISIRS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution

droit et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SEGINE aux

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

CONDAMNER la Société ARTI HOME au paiement d'une somme de 2.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux