[R] à 10 000 euros de dommages et intérêts et à 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile », ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût des constats

700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L'acquéreur déclare en avoir une parfaite connaissance » ; que l'article 702 du code civil dispose que, de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir

Mme [W] invoque à la fois les dispositions de l'article 701 du code civil et celle de l'article 703 : «'Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.'»

L'article 702 du code civil dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle

700 du code de procédure civile.

701 du code civil.

[D] [H] ont demandé de : - au visa des dispositions des articles 651, 701, 702 et 1240 du Code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage ; - déclarer leur appel incident recevable et

Sur l'aggravation de la servitude et le trouble anormal du voisinage L'article 702 du Code civil dispose que de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

observations en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile

et pour inégalité de traitement; - une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

. 3 alinéa 2) quand ces dispositions étaient applicables, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé les articles 704 et 719 du code de procédure civile ; ALORS QUE

par fausse application, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de