706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes de dommages de travaux publics de présenter

706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, rendu applicable par son article 18 aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont

706-3 du Code de procédure pénale, alors que, d'autre part, en déclarant qu'il n'existait aucun lien de causalité direct entre cette attitude fautive de la victime et son préjudice, la Commission aurait

X... sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale est irrecevable » (jugement p. 2 et p. 3) ; 1°) alors que, d'une part, l'organisme saisi sur le terrain de l'article 706-3 du code

La loi du 5 août 2013 a modifié le troisièmement de l'article 706-3 du code de procédure pénale qui désormais permet l'indemnisation à " la personne lésée de nationalité française ou lorsque les faits

1er et 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que les dispositions de l'article 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;

[N] une heure avant l'accident, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°) ALORS QUE la réparation allouée par la CIVI

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

donc dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les frais dont le remboursement était demandé étaient étrangers à l'instance

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur

X..., produisant une expertise fixant son incapacité totale temporaire du 14 au 30 janvier 1989 et son incapacité permanente partielle à 4 %, a, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe

2 du code civil ; Alors, enfin, que l'article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui supprime de l'article 706-3 du code de procédure pénale la condition de régularité du séjour sur le sol national

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mlle X..., qui s'était constituée partie

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

706-3 du Code de Procédure Pénale.