DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 71 "I...

de finances pour 1964 ; que sa pension a été cristallisée en application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; que, pour annuler la décision du 9 octobre 2003

de la décision du 29 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission à la retraite avant 25 années de service, avec ou sans le bénéfice des dispositions de l'article

La deuxième phrase de l’article 71 § 2 du CPP, permettant d’écarter la limitation temporelle de la détention motivée par un risque de pression sur les témoins, fut appliquée.

En outre, au terme du troisième alinéa de l’article 71 du décret du 28 décembre 2020 : « À peine de rejet, les recours mentionnés dans le présent article doivent contenir l'exposé des faits et des motifs

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ont eu pour objet de remplacer les pensions dont étaient titulaires

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

à leur condamnation à garantir et relever indemne la société de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle, auraient constitué une défense au fond, la cour d'appel a violé les articles

dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; Considérant qu'aux termes de cet article 71 : "I-... les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat... dont sont

23 décembre 1986 et 10-7° et 79 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3°) qu'en tout état de cause, n'ayant fait l'objet d'aucune régularisation dans les conditions de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982

27, alinéa 9, qui déclare non écrite toute clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses d'un contrat de bail, était inapplicable en vertu de l'article 71 puisque

20 janvier 1955, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 71, alinéa 1er, de la même loi, 2°) que, la société immobilière Picardoise faisait valoir dans ses conclusions délaissées que Mme Y... devait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 71, paragraphe 1, b) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes approuvé par le décret du 22 juillet 1967 susvisé : "Le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer dans

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 : A compter du 1er janvier 1961, les

sans condition de délai ; que l'article 71 de la loi de finances du 26 décembre 1959 dispose : I. - A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget

conventions collectives de travail, les avantages prévus par chacun des accords ou conventions applicables, ne se cumulent pas dès lors qu'ils ont la même cause et le même objet ; qu'en jugeant que l'article

#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71, article 71, paragraphe 1, sous b), sous ii) - Notion de résidence.#Affaire C-216/89.

23 de la loi du 22 juin 1982 ; 4°) en toute hypothèse, que, selon l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, les dispositions du titre II (" du contrat de location ") ci-dessus ne portent pas atteinte à