MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R.713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

au sens de l'article L.724-1.

Conformément à l'article L. 711-6 du code de la consommation, il y a lieu de dire que les paiements s'imputeront en priorité sur les dettes détenues par les bailleurs, en l'occurrence [32].

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Monsieur [J] [X] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée à l'audience

D’une part, aux termes de l’article L. 712-2 du code général de la fonction publique : « Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu, ou

En premier lieu, selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises notamment aux articles L. 115-1, L. 712-1, L. 712

La SA [45] ([32]) a écrit pour annoncer son absence à l'audience et préciser qu'elle souhaitait la confirmation de la décision sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code

L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est par conséquent recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code

est tenu à raison d'autres risques et qu'ils devaient, en conséquence, pour leurs autres préjudices, en produire les créances à la procédure collective, conformément aux articles 47, 48 et 162 de la loi

1er : La requête n° 128 716 de Mme A... est rejetée.

Par courrier transmis conformément à l'article R.713-4 du code de la consommation, la société [9] ([9]) a maintenu les termes de son recours, et a demandé à ce qu'un plan provisoire sur 12 à 24 mois soit

Article 713-5   "The time taken for the transfer shall be deducted in full from the sentence enforced in France."

de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ". 51.

L'article L.713-3-1 du même code dispose que sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

MOTIFS Recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R.713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02002 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHGE LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 47] 27

L'article R. 713-1 du code de la consommation dispose que le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est