des peines, de l'article 66 de la Constitution, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; " en ce que les accusés Philippe

Le 30 décembre 2002, il forma une demande de suspension de peine pour raisons médicales, en vertu de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale. Le juge d’application des peines désigna le Dr.

de base légale ; " 3°) alors que, de troisième part, toute période de sûreté supérieure à la moitié de la peine prononcée doit être spécialement motivée au regard des éléments de l'espèce suivant l'article

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, avait pour unique objet de l'informer qu'il était, en raison de sa condamnation pénale et conformément aux dispositions de l'article 720-2 du code de procédure

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 720 du Code Général des impôts et L. 64 du Livre des procédures fiscales ;

Il s’agit, d’une part, d’une demande de suspension de peine (article 720-1-1 du code de procédure pénale) et, d’autre part, d’une demande de libération conditionnelle (article 729 du même code).

2154 du code de procédure civile, ce par ordonnance rendue " comme il est dit à l'article 720 du code civil de la Polynésie française ", lequel dispose que " l'ordonnance rendue sur requête énonce la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CE CODE APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES

pour meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 15 ans la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n'est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles

. ; Il fait valoir, dans ses écritures, après avoir rappelé les termes de l'article 720-1-1 issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

INDIGNE DE SUCCEDER A SA FEMME ET A SES Z..., ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE CEUX-CI ET DIT QUE SERAIENT OBSERVEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 720, 721 ET 722 DU CODE CIVIL ;

720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile devant le

    Le 12 août 2010, le requérant forma auprès du juge de l’application des peines de Tulle une demande de suspension de peine pour raison médicale sur le fondement de l’article 720-1-1 du code

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

non-respect des obligations particulières imposées par la décision qui lui a accordé la suspension de peine pour raison médicale, qui doivent être sanctionnés ; que les dispositions de l'alinéa 6 de l'article

2154 du code civil, ce par ordonnance rendue "comme il est dit à l'article 720 du code de procédure civile de la Polynésie française", lequel dispose que "l'ordonnance rendue sur requête énonce la somme

2/3 ; Attendu qu'en fixant ainsi aux 2/3 de la peine, par une décision spéciale, qui n'avait pas à être motivée, la durée de la période de sûreté, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article