pouvant attester que d'une durée de résidence en France plus courte ou discontinue, et, d'autre part, lorsque la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article

solennelle du 12 mai 1998, était venue à une première audience qui s'est tenue le 10 mars 1998 en l'absence de tout greffier ; qu'en cet état l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation des articles

promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles

dispositions ; qu'il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mai 2000 par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

257-7e-2 et 728 du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, qu'eu égard à l'effet de la transparence fiscale, reconnue à la société civile professionnelle d'attribution Amandine, l'immeuble

En deuxième lieu, aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " I.

(Seine-saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents

les biens ont été adjugés et les jugements d'adjudication publiés ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel du jugement se prononçant sur le dire a été cassé ; Sur le premier moyen : Vu l'article

tiré du défaut de notification, par le greffier au maire de la commune, des modalités de l'adjudication, au motif inopérant de ce qu'il n'était pas justifié d'une cause grave, le Tribunal a violé les articles

en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement. / Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases

Subsidiairement et au fond, ils font valoir que : - leur dire du 19 février 2009 n'encourait pas la déchéance de l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ; seul l'article 728 de l'ancien code

au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement. / ()". 4.

une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article 728-1 I du

française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article

D. 276-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009

En deuxième lieu, aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées

de Vallauris Golfe-Juan lui conférant le droit à la jouissance d'un emplacement pour bateau ; qu'estimant que cet acte était soumis, non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les modalités de l'article

à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter, si elle n'est pas